Décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin)

J.O. Numéro 30 du 5 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01863
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Décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin)

NOR : DEFD9801071D

Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et des secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin), no CCT : 068.51.043.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à la zone et aux secteurs de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de Munchhouse, Réguisheim, Roggenhouse, Ensisheim, Battenheim et Hirtzfelden.
Dans la zone et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, cité administrative, 68026 Colmar Cedex.